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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits cosmétiques (« Produits ») conclues par La Rivière, société à responsabilité limitée au capital social de 15.000 €, dont le siège social est sis 838 Route de La Rivière, La Rivière, 12390 Auzits et immatriculée sous le numéro n° 530 943 430 RCS Rodez (« La Rivière ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non-professionnels (« Client(s) ») sur le site internet revitalash.fr (« Site »), accessible depuis la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco.

Les CGV précisent notamment les conditions de la commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et avoir acceptées lesdites informations ainsi que les CGV, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de validation de la commande en ligne.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de La Rivière constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Article 1. Les produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander en cliquant sur le lien correspondant au Produit.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande, et sont valides, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site.

La Rivière se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de Produits.

La Rivière s’efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Toutefois, les éléments, tels que notamment photographies, graphismes ou illustrations accompagnant les Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels, et ne sauraient donc engager la responsabilité de La Rivière.

Article 2. Les prix

Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix de vente des Produits sont indiqués, pour chaque Produit, sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables à la vente de Produits sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande du Client.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés et dont le montant est indiqué au Client avant la validation de la commande. 

Le montant total dû par le Client, tous frais inclus, est indiqué sur la page précédant la validation de la commande.

Article 3. La commande

3.1 Panier du Client

Chaque Produit que le Client souhaite sélectionner en vue de son achat potentiel doit être ajouté dans son « panier » dématérialisé, sur le Site, en cliquant sur le bouton «  / ajouter au panier ». Un récapitulatif des Produits sélectionnés par le Client s’affiche en cliquant sur « panier », le pictogramme qui représente un caddie, en haut à droite du Site. Le Client peut ainsi vérifier, modifier et valider sa commande en cliquant sur les boutons « Commander », « Continuer » et « Je règle et je valide ma commande ».

A partir du moment où le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton correspondant, il accepte sans restriction ni réserve les présentes CGV ainsi que les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits qu’il a commandé.

La Rivière se réserve le droit de refuser toute commande du Client pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si le Produit commandé n’est plus disponible à la vente ou si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Dans cette hypothèse, la Rivière procèdera sans délai au remboursement des sommes versées par le Client.

La vente sera définitive au moment de l’acceptation de la commande du Client par La Rivière, sans préjudice de l’exercice par le Client de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous à l’article 6 des CGV).

3.2 Accusé de réception de la commande

Après validation de son panier sur le Site, et avant validation de la commande, le Client doit renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison, le mode de livraison et le mode de paiement choisis.

Dès que le paiement effectué par le Client est validé et que La Rivière a accepté la commande du Client une confirmation de commande est envoyée au Client (« Confirmation de Commande ») à l’adresse email qu’il a indiqué lors de la validation de la commande. La Confirmation de Commande rappelle la liste des Produits achetés par le Client, le montant exact facturé au Client pour l’achat des Produits et les modalités de livraison de la commande.

Article 4. Les conditions de paiement

Le prix de la commande du Client est exigible en totalité dès la validation de la commande par le Client sur le Site.

Plusieurs modes de paiement sont disponibles sur le Site :

  • Par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) de manière sécurisée.
  • Par Pay Pal.

Aucune donnée confidentielle bancaire n’est stockée par La Rivière, hormis à des fins de preuve en cas d’éventuelles contestation de la transaction. Les données personnelles communiquées par le Client lors du paiement font l’objet d’un traitement de données par La Rivière conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité de La Rivière, disponible à l’adresse suivante : https://www.revitalash.fr/politique-de-confidentialite/

La Rivière se réserve le droit de suspendre et/ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5. Livraison

5.1 Délais de livraison

Les livraisons de produits sont possibles exclusivement en France métropolitaine et en Corse, ainsi que dans la principauté de Monaco, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de validation de la commande.

Si la Confirmation de Commande indique un délai de livraison particulier, c’est ce dernier qui engagera La Rivière. 

A défaut d’indication, à titre d’information, et sans que La Rivière ne soit liée par ce délai, le délai moyen de livraison des Produits est estimé à trois (3) à quatre (4) jours ouvrés à compter du lendemain de la Confirmation de Commande.

Pour les livraisons de Produits vers la Corse et Monaco, il faut compter un (1) jour ouvré supplémentaire par rapport aux délais indicatifs annoncés ci-dessus. 

En tout état de cause, le délai maximum de livraison des Produits au Client est de trente (30) jours à compter de la Confirmation de Commande.

5.2 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut résoudre la vente des Produits dans les conditions exposées aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation.

Notamment, en cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours par rapport au délai indiqué dans la Confirmation de Commande ou en cas de dépassement du délai maximum de trente (30) jours indiqués dans ces CGV, et sauf cas de force majeure, le Client peut enjoindre La Rivière, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de procéder à la livraison dans les meilleurs délais. En cas de défaut de livraison suivant cette injonction pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et recevra de La Rivière au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Si la livraison a lieu avant la réception de ce courrier par La Rivière, la vente restera en vigueur entre les parties.

5.3 Indisponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité d’un Produit, constatée après la Confirmation de Commande, La Rivière en informe immédiatement le Client et lui propose un allongement du délai de livraison initial ou un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus du Client, La Rivière procèdera sans délai à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées par le Client.

5.4 Transfert des risques

C’est au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par La Rivière, prend physiquement possession des Produits que tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client.

Article 6. Rétractation, remboursements et retours

6.1 Droit de rétractation

À compter de la réception du dernier des Produits objets de sa commande, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation en renvoyant le formulaire dont un modèle se trouve en Annexe 1 des CGV (accompagné de toutes les informations nécessaires au Client pour qu’il exerce correctement son droit de rétractation), ou en informant La Rivière par tout autre moyen écrit à l’adresse suivante : 838 Route de La Riviere, La Riviere, 12390 Auzits, France ou contact@revitalash.fr  ou encore en utilisant le formulaire de contact du site. Le Client devra renvoyer les Produits à La Rivière au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication à La Rivière de sa décision de se rétracter. Il est conseillé au Client, afin de traiter rapidement sa demande de remboursement, d’inclure le bon de retour figurant au dos du bon de livraison, dûment complété, dans le colis de retour. La Rivière s’engage à rembourser le Client dès réception des Produits retournés, ou dès que le Client fournit à La Rivière une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue pour le remboursement étant celle du premier de ces faits.

Les frais de retour du Produit et les risques inhérents au transport de retour sont à la charge du Client. Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation :

Tout Produit abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.

Pour les Produits cosmétiques qui auront été descellés, étant donné que, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne s’applique pas sur ces Produits, La Rivière ne procédera en aucun cas au remboursement des sommes versées par le Client (y compris les frais de transport de retour des Produits, qui resteront à la charge du Client).

6.2 Garanties Légales

Tous les Produits fournis par La Rivière bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Au titre de ces garanties, La Rivière s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais pour le Client.

Si le(s) Produit(s) livré(s) n’est/ne sont pas conforme(s) à la commande, le Client doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation à La Rivière en vue d’obtenir le remboursement ou le remplacement du/des Produit(s).

Il est rappelé que les dispositions relatives aux garanties légales attachées aux produits vendus sur notre site sont reproduites en Annexe 2 des présentes CGV

6.3 Retour des Produits non-conformes

Si le Client procède au retour des Produits présentant un défaut de conformité, le Client doit se conformer aux modalités décrites au présent article.

Il est conseillé au Client, pour faciliter et accélérer le traitement de sa demande de remboursement, de compléter le bon de retour qui figure au dos du bon de livraison des Produits, et de l’inclure dans le colis retourné. 

Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse figurant sur le bon de retour, au dos du bon de livraison, dans leur emballage d’origine dans l’état existant au moment de la livraison desdits Produits, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires (y compris les cadeaux).

Article 7 : Responsabilité

La société La Rivière s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

Toutefois, la responsabilité de La Rivière ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la vente due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

De plus, La Rivière ne s’engage pas à ce que le Site fonctionne sans erreurs, anomalies ou interruptions. La Rivière ne pourra en outre pas être tenue responsable des dysfonctionnements imputables à des tiers, à l’utilisateur du Site ou à un cas de force majeure, ou à des défaillances techniques inhérentes au fonctionnement des télécommunications ou du réseau Internet. 

La Rivière pourra suspendre l’accès, sans préavis, au Site, pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour des raisons de sécurité.

Article 8. Droit de propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site, incluant sans que ce soit limitatif, les marques, dénominations, images, logos, textes, vidéos, et noms de domaine et produits de La Rivière et de ses partenaires, ainsi que les logiciels et programmes utilisés pour éditer le Site (les « Eléments ») constituent ensemble ou séparément des signes distinctifs ou des œuvres protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

La Rivière est la propriétaire ou bénéficie des droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur utilisation du Site et de chacun de ses Eléments. 

L’accès au Site ne confère au Client ou à l’internaute aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Eléments. 

Toute reproduction totale ou partielle des Eléments est interdite, de même que la représentation, la modification, la transmission, la publication, l’adaptation, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou l’exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite et préalable de La Rivière.

Des liens hypertextes vers d’autres sites Internet peuvent être accessibles sur le Site pour faciliter la navigation de l’internaute. La Rivière n’a cependant aucune obligation légale ou conventionnelle d’en vérifier le contenu dont elle n’a par ailleurs pas la maitrise. Les données collectées sur ces sites ne sont pas communiquées à La Rivière, qui n’est pas responsable de leur traitement. La Rivière ne saurait être tenue responsable des prestations proposées ou des informations proposées par ces sites. La Rivière décline donc toute responsabilité relative au contenu des sites éventuellement liés à son Site. 

L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est autorisée par La Rivière, étant entendu que La Rivière se réserve le droit de retirer à tout moment cette autorisation, pour quelque motif que ce soit. 

En revanche, les pratiques telles que scrapping, reproduction de tout élément du Site, techniques de cadrage (« framing ») pour insérer une marque déposée, un logo ou toute autre information mentionnée sur le Site de La Rivière (y compris les images, les textes, la mise en page ou la forme) sont interdites sans autorisation préalable de La Rivière.

L’exploitation non préalablement autorisée par La Rivière à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Article 9. Informatique et Libertés – Données personnelles

N° déclaration CNIL : 1831350 v 0

Les données personnelles du Client collectées et conservées par La Rivière dans le cadre de toute commande ont un but l’exécution des commandes de Produits par la Rivière, la gestion des demandes d’information du Client et l’envoi d’emails d’information sur les Produits au Client. La Rivière est en conséquence responsable du traitement des données du Client et l’unique destinataire. 

Le traitement des données personnelles du Client sera effectué conformément à la politique de confidentialité que vous trouverez ici : https://www.revitalash.fr/politique-de-confidentialite

Article 10. Loi applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. Toutefois, s’agissant des Clients résidant dans un autre Etat membre que la France, ceux-ci ne peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la législation de leur pays de résidence.

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au service suivant :

Adresse :

SARL LA RIVIERE

838 Route de La Rivière, La Rivière,

12390 Auzits

France

Tel : 05 65 63 05 18

Contact web : contact@revitalash.fr

Dans le respect de l’application des conditions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, La Rivière propose, en cas de litige, une médiation conventionnelle au Client via la plateforme européenne de règlement des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm).

Le Client peut également prendre contact avec l’organisme de médiation auquel La Rivière a adhéré, AME CONSO:

–           en complétant le formulaire en ligne sur : http://www.mediationconso-ame.com/, ou

–           en envoyant un courrier à l’adresse postale : l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

Le site internet du médiateur est le suivant : http://www.mediationconso-ame.com/

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre La Rivière et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 11. Divers

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Annexe 1 – Information concernant l’exercice du droit de rétractation et formulaire

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, à l’adresse figurant sur le formulaire ci-après, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet, à l’adresse suivante : https://www.revitalash.fr/contact/  .Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Bon de rétractation

A l’attention de la Rivière : 

838 Route de La Rivière, La Rivière, 12390 Auzits, France

contact@revitalash.fr

Tel: 05 65 63 05 18 : 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

………………………………………………………………………….

Commandé le : [insérer la date de commande]

Reçu le : [insérer la date de réception du dernier article de votre commande]

N° de commande : [insérer numéro de commande]

Nom et prénom du (des) consommateur(s) : [insérez votre nom]

Adresse postale du (des) consommateur(s) : [insérez votre adresse géographique]

Adresse électronique : [insérer votre adresse électronique]

Numéro de téléphone [votre numéro de téléphone]

Signature du (des) consommateur(s) : 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 : Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L217-13 du Code de la consommation

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

DES FORMULES PRIMÉES